Au Canada, les paris sportifs sont légaux et encadrés principalement par les provinces et territoires depuis la modification du Code criminel (projet de loi C‑218, en vigueur le 27 août 2021) qui autorise les paris sur un seul événement sportif. Points clés: - Compétence provinciale/territoriale: chaque juridiction “conduit et gère” l’offre de paris (en ligne et au détail) via sa société de loterie ou un marché réglementé. - Courses hippiques: les paris restent exclusivement pari mutuel sous l’Agence canadienne du pari mutuel; les mises à cote fixe sur les courses ne sont pas offertes par les sportsbooks provinciaux. - Ontario: marché ouvert aux opérateurs privés encadrés par l’AGCO et iGaming Ontario, aux côtés de PROLINE+. Publicité des “bonus/paris gratuits” interdite en public; interdiction d’utiliser des athlètes dans la pub (sauf messages de jeu responsable). Âge légal 19+. - Québec: Loto‑Québec (Mise‑o‑jeu+) opère en monopole. Pas de licences privées locales. Âge légal 18+. - Colombie‑Britannique et Manitoba: PlayNow (BCLC/MBLL) pour l’en ligne; paris au détail via le réseau provincial. Âge légal 19+ en C.-B., 18+ au MB. - Saskatchewan: PlayNow (exploité avec SIGA) pour l’en ligne; options au détail dans les casinos autorisés. Âge légal 19+. - Alberta: PlayAlberta (AGLC) pour l’en ligne; offre au détail via points autorisés. Âge légal 18+. - Provinces de l’Atlantique: Atlantic Lottery (ALC) pour l’en ligne et le détail (PRO•LINE). Âge légal 19+. - Territoires: offres plus limitées; vérifiez les modalités locales. Âge légal généralement 19+. - Exigences usuelles: vérification d’identité, géolocalisation, limites de dépôt/mise, outils de jeu responsable et programmes d’auto‑exclusion (ex. My PlayBreak en Ontario). - Fiscalité des joueurs: les gains de paris sportifs ne sont généralement pas imposables pour les particuliers, sauf si l’activité constitue une entreprise. Ce qui est autorisé, les plateformes disponibles et les règles de publicité varient selon la province/territoire; consultez la société de loterie ou l’autorité de réglementation de votre juridiction pour les détails à jour.

Les paris sportifs sont une activité populaire au Canada. Ils sont légaux et encadrés par le Code criminel du Canada ainsi que par les lois et normes des provinces et territoires. Depuis 2021 (projet de loi C‑218), les mises sur un seul événement sont autorisées; pour mieux comprendre ce que cela implique, examinons en détail la législation canadienne en vigueur pour les paris sportifs.

TOP 3 BOOKMAKERS

1		Betalright Sport		PARIER MAINTENANT
2		Legend Play Sports		PARIER MAINTENANT
3		DirectionBet Sport		PARIER MAINTENANT

Qu’est-ce que la législation en vigueur pour les paris sportifs au Canada ?

Les paris sportifs consistent à miser sur l’issue d’un événement sportif. Au Canada, le cadre juridique repose sur le Code criminel du Canada et sur les régimes provinciaux et territoriaux. L’adoption en 2021 de la Loi modifiant le Code criminel (paris sur des événements sportifs) – projet de loi C‑218 – permet aux provinces et territoires d’offrir les paris sur un seul événement. La délivrance des autorisations, la mise en marché et la supervision opérationnelle relèvent des organismes provinciaux/territoriaux compétents.

Quels sont les principaux principes de la législation en vigueur pour les paris sportifs au Canada ?

La législation canadienne applicable aux paris sportifs comporte plusieurs principes et règles clés. Voici les principaux éléments à prendre en compte :

• Autorisation dans le cadre des lois fédérales et provinciales : Les paris sportifs doivent être offerts conformément au Code criminel et aux textes provinciaux/territoriaux applicables.
• Réglementation par les organismes provinciaux/territoriaux : Des entités comme la CAJO/iGaming Ontario (Ontario), Loto‑Québec (Québec), la BCLC (Colombie‑Britannique), l’AGLC (Alberta) ou l’ALC (provinces de l’Atlantique) encadrent, autorisent et contrôlent l’offre de paris.
• Autorisation des opérateurs : Les opérateurs doivent être autorisés par l’organisme compétent de la province/du territoire où ils exercent. Par exemple, en Ontario, ils doivent être inscrits auprès de la CAJO et conclure une entente opérationnelle avec iGaming Ontario.
• Portée des événements et types de mises : Les marchés autorisés (sports, ligues, événements, paris sur un seul événement, combinés, etc.) varient selon la province/territoire et les normes du régulateur; certains événements (notamment certaines compétitions amateurs) peuvent être restreints.
• Interdiction aux mineurs : Les paris sportifs sont interdits aux mineurs. L’âge légal est de 18 ou 19 ans selon la province ou le territoire.
• Transparence et information : Les opérateurs doivent présenter des conditions de mise claires et informer les parieurs des risques et des caractéristiques de leurs offres.

Quelle est la réglementation financière pour les paris sportifs au Canada ?

La législation canadienne comprend aussi des exigences visant la sécurité et la transparence des transactions financières. Voici les principaux éléments à considérer :

• Autorisation et conformité provinciales/territoriales : Les opérateurs doivent être autorisés par l’organisme compétent et respecter ses normes techniques et financières.
• Sécurité des fonds des joueurs : Les opérateurs doivent protéger les dépôts et soldes des joueurs et mettre en place des contrôles internes robustes.
• Protection contre la fraude : Des mécanismes de prévention et de détection des fraudes, du trucage d’événements et de l’usage d’informations privilégiées doivent être en place.
• Lutte contre le blanchiment d’argent : Les opérateurs sont assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et aux exigences du CANAFE, incluant la vérification d’identité (KYC), la surveillance des transactions et les déclarations obligatoires.

Tableau Récapitulatif

Principes	Description
Autorisation par la loi	Les paris sportifs sont permis par le Code criminel et les lois provinciales/territoriales; depuis 2021, les paris sur un seul événement sont autorisés.
Réglementation provinciale/territoriale	Les paris sportifs sont encadrés par les organismes provinciaux/territoriaux (p. ex. CAJO/iGaming Ontario, Loto‑Québec, BCLC, AGLC, ALC).
Autorisation des opérateurs	Les opérateurs doivent être autorisés par l’organisme compétent (inscription/entente selon la province ou le territoire).
Portée des mises	Les types de paris et événements autorisés varient selon la province/territoire et les normes du régulateur.
Interdiction aux mineurs	Les opérateurs doivent s’assurer que les parieurs ont l’âge légal (18 ou 19 ans selon la province/territoire).
Transparence	Les opérateurs doivent fournir des conditions de jeu claires et informer sur les risques liés au jeu.
Sécurité des fonds	Les opérateurs doivent protéger les fonds des joueurs et assurer la sécurité des transactions.